Masterfec® : Conditions générales d’utilisation

Table des matières

Article 1. Préambule (dont mentions légales)
Article 2. Objet des CGU3
Article 3. Définitions
Article 4. Prestations
1. Description générale
2. Modalités d’accès aux prestations :
a. Conditions d’accès au Site :
b. Conditions et processus d’utilisation
3. Accompagnement et support de l’utilisateur :
Article 5. Tarif et conditions de paiement
Article 6. Garanties
1. Garanties générales
2. Garanties de performance et de disponibilité de Masterfec®
Article 7. Notre responsabilité
Article 8. Propriété intellectuelle
Article 9. Confidentialité et protection des données des utilisateurs
1. Confidentialité des données :
2. Données personnelles :
a. Définition et typologie :
b. Traitement des données personnelles
c. Responsabilité
d. Protection des données personnelles
Article 10. Force majeure
Article 11. Durée et résiliation
Article 12. Droit applicable et juridiction compétente
Article 13. Modification / Evolution / Mise-à-jour

Article 1. Préambule (dont mentions légales)

La Société ABBD, Société par Actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 444 360 739, a 616 000 € de capital social et son siège social est au 21 rue bergère, 75009 Paris. Les coordonnées de la société sont disponibles dans la section contact du Site internet : https://Masterfec.fr. Le numéro individuel d’identification TVA est le FR74444360739. Les centres d’hébergements sont localisés exclusivement sur le territoire européen et certifiés ISO 27001. La société a créé, développé et mis en place une Plateforme de contrôle des Fichier des Ecritures Comptables (FEC) dénommé Masterfec®. En effet, Masterfec®, marque du groupe ABBD, est une solution SaaS permettant aux entreprises d’explorer et analyser les données issues de leurs FECs. Masterfec® propose plus de 130 contrôles automatisés pour améliorer la conformité du FEC, identifier des montants perdus, prévenir le risque fiscal et améliorer le contrôle interne. Les présentes conditions générales ont été publiées par le directeur général d’ABBD, Olivier Brengues.

Article 2. Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les droits et modalités de mise à disposition de la Plateforme Masterfec® et les conditions d'utilisation du service par l’utilisateur. Elles constituent avec les informations données sur le compte du client, et la Charte de Confidentialité, les documents contractuels pour le service Masterfec®. L’utilisateur a la responsabilité de lire attentivement les conditions générales d’utilisation de Masterfec®. En utilisant ce service, l’utilisateur accepte de respecter et d’être lié par les présentes conditions générales d’utilisation. L’accès à la Plateforme se fait par moyen électronique. Aussi, l’utilisateur doit appuyer sur « ACCEPTER » pour accepter les termes de la Plateforme. Si l’utilisateur ne souhaite pas se soumettre aux termes de la Plateforme ou s’il est en désaccord avec l’un des quelconques points contenus dans les conditions générales d’utilisation, l’utilisateur cliquera sur « REFUSER ». Le refus d’acceptation entraine l’interdiction pure et simple d’utiliser la Plateforme. Toutes utilisations des services Masterfec® s’effectuent dans le cadre des règles et modalités fixées par les présentes conditions générales.

Article 3. Définitions

Article 4. Prestations

1. Description générale

Masterfec® a été conçu dans le souci de fournir un outil SaaS d’utilisation intuitive et instantanée, totalement sécurisé, permettant à l’utilisateur de la Plateforme de : L’utilisateur peut avoir accès aux fonctionnalités de base gratuites de Masterfec® ou devenir membre premium de la Plateforme pour profiter des services avancés de la Plateforme. En effet, Masterfec® comporte des solutions gratuites et d’autres modules payants comme suit :

2. Modalités d’accès aux prestations :

a. Conditions d’accès au Site :

La Plateforme Masterfec® est disponible à l’adresse suivante : www.Masterfec.fr Pour avoir accès à Masterfec®, les postes utilisateurs doivent avoir une connexion à internet. Par ailleurs, la Plateforme est compatible avec plusieurs navigateurs (Google Chrome, Edge, Firefox…) et tous les systèmes d'exploitation postérieurs à 2013 (windows 7, windows 10, Mac OS...). Néanmoins, ABBD ne pourra pas être tenue responsable de l’inadéquation de la Plateforme avec le matériel informatique et/ou les Plateformes utilisées par l’utilisateur dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité.

b. Conditions et processus d’utilisation

Le Site est accessible aux personnes morales avec ou sans inscription à Masterfec® et sous réserve d’acceptation des conditions générales d’utilisation. La société s’engage à mettre à la disposition de l’utilisateur les services de la Plateforme, notamment, selon les termes décrits ci-dessous.
Accès à Masterfec® sans compte utilisateur :
L’utilisateur peut utiliser les services de Masterfec® sans création de compte utilisateur. Ainsi, il peut, sous réserve de renseigner le SIREN de sa société, analyser la conformité de son FEC. Il s’agit de l’offre gratuite et de base de Masterfec®.
Accès à Masterfec® avec compte utilisateur : 
Afin de profiter de fonctionnalités plus avancées gratuites ou payantes de la Plateforme, l’utilisateur doit s’inscrire à Masterfec®. L’utilisateur doit renseigner, entre autres choses, son nom, prénom, adresse mail, nom de la société et son RIB si besoin. Dans le cas où les informations relatives à l'inscription de l’utilisateur ne seraient pas actualisées, complètes et/ou exactes, ABBD se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement l’inscription payante ou gratuite au Site, sans délai ni préavis, après une demande de rectification demeurée sans réponse.
Règles applicables à l’identifiant et mot de passe :
L’utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son Identifiant et du Mot de Passe, et est seul responsable des activités qui pourraient être exercées sous cet Identifiant. L’utilisateur s’engage à ne pas autoriser les tiers à utiliser ses comptes, Identifiants et Mots de Passe quel que soit le moment et à mettre en œuvre tout ce qui est raisonnable pour empêcher tout accès, ou utilisation non autorisée de Masterfec®. Il informera immédiatement ABBD par message électronique à l’adresse [email protected] de toute utilisation, non autorisée, effective ou suspecté de ses comptes, Identifiants et/ou Mot de Passe, ou infraction suspectée à cet Accord ou de tout autre manquement. ABBD se réserve le droit de changer ou de mettre à jour l’Identifiant, à sa seule discrétion. En effet, ABBD se réserve également le droit de résilier tout Identifiant et Mot de Passe, qu’elle aura raisonnablement établis comme pouvant avoir été utilisés par une partie non autorisée ou par toute personne autre que l’utilisateur à qui l’Identifiant et le Mot de Passe ont été cédés. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.

3. Accompagnement et support de l’utilisateur :

L’utilisateur reconnaît expressément avoir reçu d’ABBD toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des services Masterfec® à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation. L’utilisateur sera seul responsable de l’utilisation des services Masterfec®. ABBD fournit un support pour l’utilisation qui ne peut être fourni que par la société et comprend :

Article 5. Tarif et conditions de paiement

Comme expliqué à l’article 4.1, ABBD met à disposition Masterfec® : Les factures sont disponibles sur le Site dans l’espace utilisateur. ABBD se réserve le droit de réviser ses tarifs mais garantit aux utilisateurs un tarif inchangé durant la durée de leur abonnement. Les prestations sont payées par prélèvement automatique ou par carte bancaire sur le compte courant de l’utilisateur. L’utilisateur s’engage à tenir informé la société de tous changements de coordonnées bancaires avant le 20 de chaque mois et de communiquer un nouveau RIB actualisé. Pour les prélèvements, ABBD utilise la solution de paiement de STRIPE, société internationale spécialiste du paiement sécurisé en ligne. Les coordonnées bancaires des utilisateurs sont collectées par le prestataire de paiement STRIPE, qui utilise un algorithme de chiffrement niveau 1 de certification PCI – le niveau le plus élevé de certification. Cette solution bancaire est donc certifiée PCI DSS par VISA et MASTERCARD : cette norme est un standard de sécurité international dont les objectifs sont d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données des porteurs de cartes, et ainsi de sécuriser la protection des données concernant la carte et la transaction. Tout retard de paiement ou paiement incomplet ou irrégulier sera considéré comme un défaut de paiement et donnera lieu à la procédure écrite ci-dessous. ABBD adressera un courrier électronique de rappel à l’utilisateur qui aura alors 7 jours pour régulariser la situation. A défaut, ABBD sera libre de résilier l’abonnement et de suspendre les services. Dans ce cas, les données utilisateurs sont sauvegardés pendant un mois. En tout état de cause, pour tout paiement non effectué dans les 7 jours de la date d’exigibilité, l’utilisateur professionnel se verra appliquer par ABBD une pénalité équivalente à 3 fois le taux d’intérêt légal applicable. Les pénalités seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit pour toutes factures qui ne seraient pas réglées dans les 7 jours de sa date d’émission. Outre les pénalités de retard facturées au client, en application de l’article L441-6 du Code de Commerce, le débiteur professionnel sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 Euros (décret numéro 2012-1115 du 2 octobre 2012 – article D441-5 du Code de Commerce) pour frais de recouvrement. Cette indemnité sera exigible de plein droit, c’est-à-dire sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire auprès du professionnel. Si les frais de recouvrement exposés par ABBD sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, cette dernière pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Article 6. Garanties

La Société ABBD, Société par Actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 444 360 739, a 616 000 € de capital social et son siège social est au 21 rue bergère, 75009 Paris. Les coordonnées de la société sont disponibles dans la section contact du Site internet : https://Masterfec.fr. Le numéro individuel d’identification TVA est le FR74444360739. Les centres d’hébergements sont localisés exclusivement sur le territoire européen et certifiés ISO 27001. La société a créé, développé et mis en place une Plateforme de contrôle des Fichier des Ecritures Comptables (FEC) dénommé Masterfec®. En effet, Masterfec®, marque du groupe ABBD, est une solution SaaS permettant aux entreprises d’explorer et analyser les données issues de leurs FECs. Masterfec® propose plus de 130 contrôles automatisés pour améliorer la conformité du FEC, identifier des montants perdus, prévenir le risque fiscal et améliorer le contrôle interne. Les présentes conditions générales ont été publiées par le directeur général d’ABBD, Olivier Brengues.

1. Garanties générales

L’utilisateur accepte que la Plateforme Masterfec® n’a pas été développée dans l’optique de satisfaire ses impératifs individuels. A ce titre, l’utilisateur, qui est un professionnel averti de l’environnement des logiciels du domaine de la comptabilité, est tenu de s’assurer que la Plateforme Masterfec®est conforme à ses besoins, impératifs et contraintes. ABBD garantit à l’utilisateur une jouissance paisible de la Plateforme Masterfec®cette garantie n’étant opposable que pour les droits d’utilisation conférés en application des présentes. Par ailleurs, en cas de réclamation ou d’action en Justice d’un tiers alléguant que l’utilisation de la Plateforme Masterfec®constituerait une violation de ses droits, ABBD s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toutes les sommes qui seraient exigées du Client et à intervenir volontairement, si nécessaire, à toutes les instances engagées contre le Client. La garantie figurant à l’alinéa précédent s’entend sous réserve que : A ce titre, la garantie accordée par ABBD ne pourra en aucun cas dépasser alternativement le total des sommes payées par le Client au cours des douze (12) mois précédant la réclamation. Il s’agit là d’un recours exclusif du Client et de la seule responsabilité d’ABBD au regard de réclamations de tiers. En cas de réclamation d’un tiers, ou si ABBD estime qu’une réclamation est vraisemblablement sur le point d’être faite, elle peut, à ses seuls frais : En tout état de cause, il est rappelé qu’ABBD est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue à aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé quelconque. De son côté l’Utilisateur garantit à ABBD qu’il dispose des pouvoirs nécessaires pour s’engager avec cette dernière dans les termes des présentes et qu’il dispose ainsi des autorisations et pouvoirs requis pour transmettre à ABBD le ou les fichiers FEC qu’il téléchargera sur la plateforme Masterfec©. L’Utilisateur garantit également qu’il dispose des autorisations nécessaires pour engager les sommes d’argent qu’il aura à verser à ABBD dans l’hypothèse où il solliciterait l’utilisation de fonctionnalités payantes de la plateforme Masterfec©. La responsabilité de ABBD ne pourra être recherchée et mise en cause en cas de violation par l’Utilisateur des garanties mentionnées aux paragraphes précédents.

2. Garanties de performance et de disponibilité de Masterfec®

En termes de capacité de traitement, Masterfec®peut prendre en charge un fichier FEC jusqu’à XX milliers de lignes. En cas de dépassement de cette limite, l’utilisateur peut contacter les services techniques d’ABBD à l’adresse [email protected] afin de l’aider pour les chargements de ses fichiers. Masterfec® est mis à jour, régulièrement par ABBD, pour tenir compte des impératifs réglementaires et y apporter des améliorations et des corrections d’erreur. Dans une perspective de perfectionnement et d’amélioration des services de la Plateforme, l’utilisateur fera ses meilleurs efforts pour faire part à ABBD de toutes erreurs qu’il aurait identifiées dans l’analyse comptable. Les analyses effectuées sur les fichiers des écritures comptables (FEC) par l’intermédiaire de la Plateforme Masterfec® sont réalisées à la lumière de la réglementation applicable, ainsi que les interprétations publiées par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Néanmoins, ABBD ne se substitue pas aux conseils d’un expert-comptable ou d’un avocat. ABBD décline toute responsabilité quant aux décisions prises sur la base des informations issues de Masterfec®, sans avoir consulté un professionnel. Les rapports de Masterfec® ne sauraient valoir attestation de conformité auprès de l’administration fiscale, ABBD n’étant pas un service de l’Etat et de disposant d’aucune délégation lui permettant de certifier légalement de la conformité des analyses effectuées via la Plateforme Masterfec ®. ABBD se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur la Plateforme pour lui permettre d’être utilisée conformément à sa destination. En outre, l’utilisateur est informé qu’ABBD pourra procéder à des travaux de maintenance et d’entretien et à des arrêts du système pendant plusieurs heures consécutives pour des raisons techniques. ABBD fera son maximum pour prévenir l’utilisateur préalablement. Toutefois, il est rappelé que la Plateforme n’étant pas dédiée à la sauvegarde des données, l’utilisateur est invité à effectuer lui-même régulièrement les sauvegardes des données dont il aurait besoin afin de ne pas être gêné en cas d’arrêt prolongé des services. En dehors des opérations de maintenance, Masterfec® est disponible 24 h /24.

Article 7. Notre responsabilité

Les analyses de Masterfec® ont pour objet de fournir des commentaires illustratifs sur l'adéquation du FEC avec le dispositif en vigueur. Ces résultats ne peuvent être garantis comme exhaustifs dans leur exactitude et pertinence, et sont donc fournis à titre indicatif. En ce sens, l'absence d'anomalies détectées lors du test de conformité n'équivaut en rien ni ne peut être considérée comme une attestation de conformité auprès de l’administration fiscale. Les informations contenues dans les rapports de la Plateforme ne constituent en aucune manière un conseil personnalisé susceptible d'engager, à quelque titre que ce soit, la responsabilité d’ABBD, l'information n'étant pas fournie dans l'intention de remplacer les avis et les consultations techniques (expert-comptable ou avocat…), et ne cherchent pas à s'y substituer. L’utilisateur utilise Masterfec® et l’ensemble des données produites par son intermédiaire (rapports, diagnostics) sous sa responsabilité exclusive, sans recours possible contre ABBD. L’utilisateur exploitera les résultats des tests avec esprit critique et discernement, ces résultats ne pouvant se substituer à une analyse plus poussée. Notamment, la responsabilité d’ABBD ne saurait être engagée à raison d'erreurs, quelle qu'en soit la cause, dans l’analyse des résultats obtenus, qu'il appartient à l’utilisateur de vérifier. Il est rappelé qu’ABBD est soumise à une obligation de moyen, à l’exclusion de toute autre.

Article 8. Propriété intellectuelle

L’utilisateur reconnaît que Masterfec® ainsi que la technologie et les contenus y afférents sont la propriété d’ABBD ou de ses concédants et/ou sous-traitants. Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur les sites internet d’ABBD et de Masterfec® sont la propriété exclusive d’ABBD et ne peuvent donc être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse préalable d’ABBD, sous peine de poursuites judiciaires. L’utilisateur s’interdit : Dans le cadre de la protection de l’intégrité de Masterfec® et sauf dans le cadre autorisé par la loi, impossible à exclure par consentement mutuel des Parties, il est interdit à l’utilisateur : En cas de réalisation de développements spécifiques par ABBD permettant à l’utilisateur de bénéficier de services optionnels sur-mesure ou à la carte, il est rappelé qu’ABBD sera seule propriétaire desdits développements spécifiques sauf stipulation contraire expresse dans le devis soumis à l’utilisateur. Il est convenu entre les Parties que tout manquement au présent article pourra entrainer la résiliation de plein droit du Contrat.

Article 9. Confidentialité et protection des données des utilisateurs

1. Confidentialité des données :

Dans le cadre de l’utilisation de Masterfec®, le FEC et les données transmis de l’utilisateur à ABBD sont strictement confidentiels. Chaque partie s'engage à n’utiliser les informations confidentielles, directement ou indirectement, en tout ou partie, que pour la stricte exécution du présent Contrat. Chaque partie reconnaît par avance que toute divulgation léserait gravement les intérêts de la partie victime de la divulgation. En conséquence, cette dernière sera fondée à engager des poursuites judiciaires à l'encontre de l’autre partie, de tous les coauteurs ou complices et à réclamer des dommages et intérêts pour le cas où ces engagements n'auraient pas été tenus, pour quelle que cause que ce soit. Les obligations de confidentialité stipulées par la présente clause ne s’appliquent pas à l’intégralité ou à toute partie des informations confidentielles dans la mesure où : La présente clause de confidentialité sera maintenue à l’expiration du Contrat jusqu’à ce que les informations confidentielles passent dans le domaine public autrement que par une infraction de la partie destinataire.

2. Données personnelles :

a. Définition et typologie :

A titre de rappel, les données personnelles concernent « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable […], directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale »
Données personnelles liées à la navigation sur le Site de Masterfec® :
L’utilisateur peut visiter le Site afin d’obtenir des informations sur Masterfec® et ses services, sans avoir à communiquer de données à caractère personnel, autre que l’autorisation des cookies nécessaires à l’exécution du présent Contrat. En effet, l’utilisateur est informé que l‘utilisation du Site et de Masterfec® peut nécessiter l’acceptation des cookies. Il est donc recommandé à l’utilisateur d’accepter les cookies en configurant son ordinateur. Toutefois, en application du règlement no 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), l’utilisateur peut s’y opposer en paramétrant son ordinateur. Si après avoir donné son consentement au placement de cookies, l’utilisateur souhaite se rétracter, l’utilisateur peut utiliser les paramètres de son navigateur pour supprimer ou refuser les cookies. Par ailleurs, l’utilisateur peut décider de communiquer à ABBD des données personnelles, comme le nom, prénom, code postal, e-mail, téléphone…, en contactant ABBD directement par e-mail ou via le formulaire de contact, en s’abonnant aux actualités, en postulant à une offre d’emploi sur le Site et en sollicitant un accès à l’espace utilisateur. En application du règlement général sur la protection des données, il est précisé que les données à caractère personnel recueillies aux présentes ont été fournies à la société sur une base volontaire et sont nécessaires pour la conclusion des prestations.
Données personnelles liées au chargement de FEC sur Masterfec® :
Les fichiers FEC sont susceptibles de contenir des lignes avec des données personnelles (Exemple : données paie). ABBD ne traitera pas ces lignes. Mais, il appartient à l’utilisateur de vérifier son fichier avant de l’analyser sur la Plateforme Masterfec®. ABBD conseille vivement d’anonymiser les éventuelles données personnelles avant leur transmission sur Masterfec®.

b. Traitement des données personnelles

Avant de collecter des données personnelles, ABBD demande explicitement le consentement de l’internaute pour recueillir ces informations. En vertu du règlement général sur la protection des données (RGPD), l’utilisateur dispose d'un droit de consultation, de modification, de transfert, de retrait des toutes données personnelles collectées par ABBD. Il a également le droit de s’opposer à leur traitement et à leur utilisation. Ces droits peuvent être exercés en ligne en adressant un courrier électronique à [email protected] Concernant la transmission des fichiers FEC, l’internaute sans ouverture de compte utilisateur, dispose d’un accès à une analyse partielle de son fichier jusqu’à minuit. A minuit, et sans intervention de sa part, son fichier FEC est définitivement supprimé des serveurs de la société. A la création d’un compte utilisateur Masterfec® (gratuit ou payant), l’utilisateur garde en permanence la main sur ses fichiers FEC transmis sur la Plateforme (rubrique « Mes FECs »). Il peut à tout moment supprimer définitivement des serveurs d’ABBD ses fichiers FEC. Enfin, l’utilisateur peut supprimer à l’issue de son abonnement son compte de la Plateforme, entraînant ainsi la suppression définitive de ses FEC des serveurs de la société. ABBD ne conserve pas les données personnelles plus longtemps que nécessaire pour fournir ses services à l’utilisateur. Les données personnelles sont supprimées ou restituées à l’utilisateur à la fin de la prestation. Les données recueillies automatiquement grâce aux cookies ne pourront être conservées plus de deux ans. A noter que Masterfec® ne conserve en aucun cas les coordonnées bancaires des utilisateurs. En utilisant Masterfec®, l’utilisateur consent à ce que ses données personnelles soient collectées et utilisées de la manière décrite dans le présent article. L’utilisateur autorise ABBD à citer son nom et/ou reproduire son logo dans ses documents commerciaux et annonces de presse et ce sous quelque forme et support que ce soit. Il peut s’opposer le cas échéant à leur utilisation à des fins commerciales en contactant la société à l’adresse [email protected].

c. Responsabilité  

Chacune des Parties garantit l’autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel, et en particulier de s’acquitter de son obligation d’information lors de la collecte des données ainsi que du consentement des personnes concernées. Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme Masterfec®, l’utilisateur s’engage à respecter les dispositions de l’ensemble de la règlementation relative au respect de la vie privée et à la protection des données, et à signaler à ABBD toute notification de non-conformité de son activité aux dispositions légales applicables en matière de protection des données. Les éventuels traitements de données à caractère personnel effectués par l’intermédiaire de la Plateforme Masterfec® demeure sous l’entière responsabilité de l’utilisateur. L’utilisateur garantit ABBD contre toute action de tiers fondée sur le non-respect de la législation applicable en la matière dans la mesure où ses propres instructions sont à l’origine du fait litigieux.

d. Protection des données personnelles

ABBD applique la politique de confidentialité décrite dans l’article 9.1 afin de sécuriser les données personnelles des internautes. Afin d’assurer l’intégrité des données personnelles collectées, l’environnement informatique autour de Masterfec® a été conçu de façon à maintenir la sécurité des données traitées et en particulier des données personnelles. ABBD entretient un dispositif de sécurité des données dont elle évalue la performance régulièrement. En effet, le Site est protégé par des mesures physiques, administratives et techniques mises en place pour maintenir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données collectées par ABBD. Toutefois, ABBD rappelle aux utilisateurs du Site qu’il est impossible de garantir la sécurité absolue des transmissions de données sur internet. En conséquence, ABBD ne peut garantir la sécurité des données transmises sur internet. Les données des fichiers FEC sont analysées et stockées de façon cryptée via la solution Heroku (groupe SalesForce). Les centres d’hébergements sont localisés exclusivement sur le territoire européen et certifiés ISO 27001, norme reconnue dans le monde entier comme la référence pour la protection de l’information. Concernant les FEC, le transfert des fichiers de l’utilisateur vers les centres de traitement de la société se fait via un protocole sécurisé SSL. La Technologie SSL (Secure Socket Layer) est utilisée pour sécuriser la transmission de données sur Internet : elle chiffre et protège les données transmises à l’aide du protocole HTTPS. Le SSL garantit que les données sont transmises en toute sécurité vers les serveurs d’ABBD. Les fichiers FEC en eux-mêmes ne sont pas accessibles depuis l’interface web Masterfec®. Les paiements et les informations afférentes sont sécurisés grâce aux services de STRIPE, décrit dans l’article 5 des présentes conditions générales. Fuites de données. ABBD s'engage à informer l’utilisateur en cas de destruction, perte, altération, divulgation ou toute autre action de tiers non autorisée sur les données transmises, dès lors que l'événement est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés de personnes physiques. ABBD assistera l’utilisateur afin de notifier ledit événement à l'autorité de supervision compétente. Sous-Traitant. ABBD est autorisée à recourir à certains sous-traitants pour les besoins des Services et, par extension, du traitement des données relatives aux utilisateurs. Les contrats conclus avec ces sous-traitants comprennent des clauses équivalentes à celles des présentes CGU et de la Charte de confidentialité de ABBD en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel. Audit. ABBD s'engage à créer et maintenir à jour des registres complets relativement au traitement des données des utilisateurs mis en œuvre dans le cadre des Services. ABBD accorde un droit d'accès raisonnable auxdits registres ainsi qu'un droit de copie de ces derniers, dans la limite d'1 (une) fois par année calendaire et selon un préavis minimal et écrit de 30 (trente) jours, pendant les heures normales de bureau et sous réserve de la signature d'un accord de confidentialité. Un tel audit ne pourra toutefois pas porter sur les centres informatiques ni sur les équipements et serveurs de tiers. Transferts internationaux. Les données personnelles relatives aux utilisateurs sont conservées au sein de l'Union européenne. Charte de Confidentialité. Pour plus d'informations concernant la manière dont ABBD collecte et traite les données relatives aux utilisateurs, vous pouvez vous référer à la Charte de Confidentialité de ABBD, dont les termes doivent être approuvés en même temps que ceux des présentes CGU.

Article 10. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être considérée comme fautive en vertu des présentes si l’exécution de ses obligations ; en tout ou en partie, est retardée ou empêchée suite à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises en vigueur. Il en est de même notamment, mais non exclusivement, la grève, la défaillance du réseau public d’électricité, le blocage des moyens de transport et d’approvisionnement des réseaux de télécommunication, des dispositions d’ordre législatif (par exemple l’interdiction des cookies) ou réglementaires apportant des restrictions à l’objet de la présente convention et plus généralement tout événement extérieur à ABBD et susceptible d’empêcher ou de retarder l’utilisation par ce dernier des réseaux de télécommunication. En cas de survenance d’un évènement visé au présent article, la partie touchée par la force majeure informera promptement l’autre de sa durée et de ses conséquences prévisibles et fera tous ses efforts pour en limiter la portée.

Article 11. Durée et résiliation

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée correspondant à la durée d’utilisation de la Plateforme Masterfec® par l’utilisateur. La résiliation du Contrat pour quelque motif que ce soit entraînera l’arrêt définitif de l’accès à la Plateforme. L’utilisateur est informé que l’ensemble des informations auxquelles il avait accès sur son interface sera rendu inaccessible par la société. Il appartient à l’utilisateur de s’assurer qu’il possède une copie des informations et des données dont il pourrait avoir besoin. En cas de manquement grave, par l’utilisateur, d’au moins une de ses obligations au titre des présentes, le présent Contrat pourra être résilié par l’autre partie. Il est expressément convenu que cette résiliation aura lieu de plein droit, sept (7) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée sans effet. La mise en demeure, qui devra impérativement indiquer les griefs reprochés et les obligations dont le non-respect est allégué, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. ABBD pourra également résilier de plein droit le Contrat en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l’utilisateur, de prise de contrôle de l’utilisateur par un tiers, de cession de l’activité de l’utilisateur à un tiers

Article 12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales d’utilisation ainsi que les relations entre l’utilisateur et ABBD sont régis par le droit français. Tout litige qui pourrait naître de la conclusion, de l’exécution ou de l’interprétation du présent Contrat sera régi par la loi française et sera de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie et y compris en matière de référé. Toutefois, ABBD se réserve le droit d'assigner l’utilisateur devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel l’utilisateur à son domicile. Cependant, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présentes conditions générales d’utilisation, y compris portant sur sa validité. La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après. Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

Article 13. Modification / Evolution / Mise-à-jour

ABBD se réserve le droit de modifier les présentes, en mettant en ligne la nouvelle version sur son Site ou en l’adressant par courrier électronique. Les modifications seront effectives 30 jours après avoir été mises en ligne. Pendant cette période de 30 jours, l’utilisateur peut notifier à ABBD son refus de ces modifications. Le présent Contrat prendra alors fin immédiatement. ABBD indique la date de la dernière modification des conditions générales d’utilisation au début du présent Contrat.